Mise en demeure de payer : le format qui fait réagir sans faux pas
La mise en demeure produit des effets juridiques précis : intérêts, délais, préalable à la résolution. Contenu exact, mode d'envoi et les cinq erreurs qui la privent de portée.
Articles signés par Sarah Belkacem
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Recouvrement de créances : la méthode la plus efficace selon le montant dû
En dessous de mille euros, la procédure coûte plus que la créance. Au-delà de dix mille, l'inaction coûte davantage. Quatre seuils, quatre stratégies, et le calcul qui les départage.
Clause de non-concurrence : les 4 critères qui la rendent valable
Durée, territoire, activité, contrepartie : une clause de non-concurrence qui échoue sur un seul de ces critères tombe entièrement. Les règles diffèrent selon qu'elle vise un salarié, un cédant ou un partenaire.
Conditions générales de vente : les mentions obligatoires à ne pas rater
Les CGV entre professionnels obéissent à un régime différent de celui applicable aux consommateurs. Mentions obligatoires, conditions d'opposabilité et clauses réellement utiles en cas d'impayé.